Prestations funéraires obligatoires et optionnelles : la liste officielle

Guide gratuit · Mis à jour le 5 novembre 2026

Face à un devis de pompes funèbres, une question revient toujours : que suis-je obligé de payer ? La réponse tient en quelques lignes, fixées par la loi. Voici la liste complète, ce qui ne devient obligatoire que dans certains cas, et tout ce que vous pouvez refuser.

En bref : la loi n'impose qu'un petit nombre de prestations (le cercueil et son équipement, les opérations d'inhumation ou de crémation, quelques frais réglementaires). Tout le reste est optionnel : vous pouvez le refuser, le choisir ailleurs ou le faire vous-même. Depuis le 1er juillet 2025, le devis doit séparer les deux catégories en deux colonnes.

Les prestations toujours obligatoires

L'article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le modèle de devis fixé par l'arrêté du 11 février 2025 dressent une liste courte. Quel que soit l'opérateur, vous paierez :

Le cercueil, avec ses quatre poignées, une cuvette étanche et une plaque d'identité. Ses accessoires intérieurs (capiton, oreiller) et extérieurs (emblème, croix) ne sont pas obligatoires.
Le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (stimulateur cardiaque par exemple), lorsque le défunt en portait une.
La housse mortuaire, lorsque le corps est transporté avant la mise en bière.
Pour une inhumation : le personnel nécessaire et, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse ou l'ouverture et la fermeture du caveau.
Pour une crémation : le personnel, l'urne cinéraire avec sa plaque, et la destination des cendres (dispersion au jardin du souvenir, dépôt en columbarium, scellement ou inhumation de l'urne).
Certains frais avancés pour votre compte : la vacation de police lorsqu'elle est exigée, et la redevance du crématorium en cas de crémation.

Obligatoires seulement dans certains cas

Quatre prestations deviennent obligatoires selon la cause du décès, le délai, le mode de transport ou le lieu de sépulture. Le devis doit alors l'indiquer clairement.

Les soins de conservation (thanatopraxie) : imposés notamment pour certains transports, par exemple vers l'étranger. Dans la grande majorité des obsèques, ils restent facultatifs.
La housse mortuaire dans les situations prévues par les textes.
Le véhicule de transport de corps avant mise en bière, lorsque le corps doit être déplacé avant d'être placé dans le cercueil.
Le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur, exigé dans des cas précis fixés par le code (certaines maladies, certains délais ou modes de sépulture).

Si un conseiller vous présente l'une de ces prestations comme obligatoire, demandez-lui sur quel texte et pour quelle raison elle s'applique à votre situation. La réponse doit être précise. Une prestation facultative présentée comme obligatoire peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

Les prestations optionnelles

Tout ce qui ne figure pas ci-dessus relève de votre choix. Optionnel ne veut pas dire inutile : peu de familles transportent un cercueil elles-mêmes. Mais vous gardez la main sur chaque ligne, et vous pouvez comparer chacune d'elles d'un devis à l'autre.

Préparation et organisation

Démarches administratives, toilette et habillage, soins de conservation hors cas imposés, séjour en chambre funéraire, réfrigération, faire-part, avis de décès dans la presse, fleurs, plaques.

Transports et personnel

Véhicule et personnel pour le transport après la mise en bière, porteurs supplémentaires, personnel pour la mise en bière.

Cercueil et cérémonie

Capiton, emblème, cercueil haut de gamme au-delà du modèle de base, maître de cérémonie, registre de condoléances, salle de cérémonie, frais de culte.

Sépulture

Fourniture d'un caveau, monument et gravure, travaux de marbrerie, exhumation ou réunion de corps.

Le tableau récapitulatif

Prestation	Statut
Cercueil avec 4 poignées, cuvette étanche et plaque d'identité	Obligatoire
Retrait d'une prothèse à pile	Obligatoire si présente
Opérations d'inhumation (personnel, fosse ou caveau)	Obligatoire
Opérations de crémation, urne et destination des cendres	Obligatoire
Redevance de crémation, vacation de police	Obligatoire si applicable
Housse mortuaire	Selon les cas
Soins de conservation	Selon les cas, sinon facultatifs
Cercueil hermétique avec filtre	Selon les cas
Transport de corps avant mise en bière	Selon les cas
Démarches administratives	Optionnel
Toilette, habillage, chambre funéraire	Optionnel
Capiton, emblème	Optionnel
Maître de cérémonie, porteurs, véhicule après mise en bière	Optionnel
Fleurs, faire-part, avis de presse, registre	Optionnel
Caveau, monument, gravure	Optionnel

Les pièges fréquents

Le forfait global qui mélange obligatoire et optionnel sans détail. Le modèle réglementaire impose un prix pour chaque ligne : exigez-le.
Les soins de conservation présentés comme indispensables alors que le corps reste en France et que les délais sont courts.
La chambre funéraire facturée d'office : si le décès a lieu à l'hôpital, la chambre mortuaire de l'établissement est gratuite pendant les trois premiers jours.
Le cercueil le plus cher proposé en premier. Le modèle de base suffit pour respecter la loi. Demandez à voir le prix du cercueil le moins cher.

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Questions fréquentes

Les soins de conservation sont-ils obligatoires ?

Non, sauf dans des cas précis fixés par le code, notamment certains transports vers l'étranger. Dans la plupart des obsèques en France, ils sont facultatifs et vous pouvez les refuser.

La chambre funéraire est-elle obligatoire ?

Non. Le corps peut rester au domicile, en maison de retraite ou à la chambre mortuaire de l'hôpital, gratuite pendant les trois premiers jours lorsque le décès y a eu lieu.

Le maître de cérémonie est-il obligatoire ?

Non. Il figure dans la colonne des prestations non obligatoires du modèle de devis. Un proche ou un ministre du culte peut conduire la cérémonie.

Faut-il obligatoirement un corbillard ?

Le transport après mise en bière figure parmi les prestations non obligatoires du modèle de devis. En pratique il est presque toujours nécessaire, mais son prix doit apparaître sur une ligne distincte pour pouvoir être comparé.