Arrêté du 1er juillet 2025 : le nouveau devis funéraire expliqué

Guide gratuit · Mis à jour le 5 novembre 2026

Le devis des pompes funèbres a changé de forme le 1er juillet 2025. Objectif : distinguer clairement ce que la loi impose de ce que la famille choisit. Voici ce que dit le texte, ce qui a changé depuis 2010 et ce qui s'y est ajouté en 2026.

En bref : depuis le 1er juillet 2025, toutes les pompes funèbres doivent utiliser un nouveau modèle de devis, fixé par l'arrêté du 11 février 2025. Il classe chaque prestation en deux colonnes, obligatoire ou non obligatoire, pour permettre aux familles de comparer. Depuis le 1er octobre 2026, une notice d'information standardisée complète ce dispositif.

Le texte en quelques repères

Intitulé	Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Référence	NOR ATDB2432666A, Journal officiel n° 45 du 22 février 2025
Entrée en vigueur	1er juillet 2025
Fondement	Article L. 2223-21-1 du CGCT : les devis des opérateurs funéraires doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté
Concertation	Avis du Conseil national des opérations funéraires, du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil national de la consommation (fin 2024)

On parle souvent de « l'arrêté du 1er juillet 2025 » : c'est en réalité l'arrêté du 11 février 2025, applicable à cette date.

Ce qui a changé par rapport au devis de 2010

	Modèle de 2010	Modèle de 2025
Classement	Trois catégories : prestations courantes, prestations complémentaires optionnelles, frais avancés	Deux colonnes : prestations obligatoires et prestations non obligatoires, avec un montant TTC pour chacune
Lecture	Des « prestations courantes » souvent perçues comme obligatoires	Le caractère obligatoire est aligné sur l'article R. 2223-29 du CGCT
Organisation	Liste peu structurée	Huit rubriques qui suivent le déroulement des obsèques
Contrat obsèques	Pas de mention	Recommandation de consulter l'AGIRA pour vérifier l'existence d'un contrat
Rappels	Limités	Délais légaux, cas où soins, housse ou cercueil hermétique deviennent obligatoires, sous-traitance, dépassement de prix

Le changement le plus important tient à une nuance : certaines prestations relèvent du service public funéraire sans être obligatoires pour autant. Les soins de conservation en sont l'exemple type. Ils figurent désormais clairement dans la colonne non obligatoire.

La structure du nouveau devis

Le devis suit huit rubriques, chacune partagée entre obligatoire et non obligatoire :

Préparation et organisation des obsèques : retrait de prothèse à pile (obligatoire) ; démarches, toilette, soins, chambre funéraire, fleurs, faire-part (non obligatoires).
Transport avant mise en bière : housse mortuaire ; véhicule et personnel.
Cercueil et accessoires : cercueil avec cuvette étanche ou cercueil hermétique à filtre ; capiton et emblème en option.
Mise en bière et fermeture du cercueil : personnel.
Transport après mise en bière : véhicule, forfait ou kilomètres, personnel.
Cérémonie funéraire : maître de cérémonie, registre, véhicule, personnel.
Inhumation (7A) ou crémation (7B) : personnel, fosse ou caveau, urne et destination des cendres.
Frais avancés pour le compte de la famille : vacation de police, redevance de crémation, avis de presse, frais de culte, redevances de cimetière.

Le document se termine par les sous-totaux, le total TTC des prestations obligatoires, celui des prestations non obligatoires, la TVA et le total général. Les prestations confiées à un sous-traitant doivent être signalées, avec son numéro d'habilitation.

En cas de dépassement en cours d'organisation, l'opérateur doit vous soumettre un avenant ou un nouveau devis. Une facture finale supérieure au devis accepté sans votre accord écrit se conteste. Voir comment contester une facture.

Voir le modèle de devis à imprimer

Les nouveautés de 2026 : la notice d'information

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et un arrêté du même jour imposent aux pompes funèbres, depuis le 1er octobre 2026, de remettre une notice d'information standardisée, en agence et sur leur site internet. Elle rappelle notamment :

de vérifier l'existence d'un contrat obsèques (AGIRA) ;
le délai de 14 jours calendaires pour l'inhumation ou la crémation ;
que le devis est gratuit et n'engage pas ;
la différence entre prestations obligatoires et optionnelles ;
les délais de transport du corps et la gratuité de la chambre mortuaire de l'hôpital pendant trois jours ;
la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de l'opérateur ;
la gratuité de la dispersion des cendres en pleine nature lorsque la famille la réalise elle-même.

L'arrêté du 11 janvier 1999 sur l'information des prix a aussi été modifié : la documentation tarifaire générale doit désormais être publiée en ligne.

Par ailleurs, depuis la loi 3DS de 2022, les opérateurs actualisent tous les trois ans des devis types déposés dans les communes de plus de 5 000 habitants, qui les publient sur leur site internet. C'est un moyen simple de comparer plusieurs pompes funèbres avant même de les appeler.

Contrôles et sanctions

La DGCCRF a contrôlé environ 600 opérateurs funéraires en 2024 et 2025. Un devis non conforme ou l'absence de notice peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Présenter une prestation facultative comme obligatoire peut relever des pratiques commerciales trompeuses. Le préfet peut enfin suspendre ou retirer l'habilitation d'un opérateur.

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Questions fréquentes

Le nouveau modèle de devis est-il obligatoire pour toutes les pompes funèbres ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2025, tout opérateur funéraire habilité doit présenter ses devis selon le modèle fixé par l'arrêté du 11 février 2025.

Un devis funéraire est-il payant ?

Non. Le devis est gratuit et n'engage pas la famille. La notice d'information obligatoire depuis le 1er octobre 2026 le rappelle.

Que faire si une pompe funèbre utilise encore l'ancien modèle ?

Demandez un devis conforme. Si l'opérateur refuse, vous pouvez le signaler sur SignalConso ou à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où trouver les devis types des pompes funèbres de ma commune ?

Les communes de plus de 5 000 habitants publient sur leur site internet les devis types déposés par les opérateurs. Vous pouvez aussi les demander en mairie.